Conditions Generales de location

Voir la politique de remboursement

1.CONDUCTEURS AUTORISÉS

Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté
au bailleur à la remise du véhicule. A défaut, le bailleur ne remet pas le véhicule au locataire.
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont l’(leurs) identité(s) a (ont)
été indiquée(s) par le locataire au bailleur à la conclusion du contrat de location au plus tard. Tous les
conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au premier paragraphe de cet
article 1.
Le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule.
Le locataire est responsable de tout dommage et des infractions commises par lui-même et/ou par le(s)
conducteur(s) supplémentaires autorisés ou non par le bailleur à conduire le véhicule loué. Le recours du
bailleur contre le(s) conducteur(s) supplémentaires susvisés, demeure réservé.

2. DEBUT ET FIN DE L’ACCORD

Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation
et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues dans le contrat de
location.
Une fois le contrat de location signé par les deux parties, la caution, ainsi que le montant de la location
versé, le bailleur remet au locataire le véhicule loué avec la clé contre accusé de réception signé par le
locataire.
Le locataire accepte que le véhicule soit géolocalisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en
tout temps. Trois (3) jours avant le terme du contrat de location mais au plus tard le jour du terme, le
locataire peut demander – par écrit au bailleur contre acceptation écrite- le renouvellement du contrat en
lui précisant la durée de prolongation souhaitée. Le bailleur se réserve le droit de refuser la prolongation,
sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement
prévue. Lorsque la demande de prolongation du locataire est acceptée par le bailleur, le locataire
s’acquittera – le lendemain de l‘acceptation du bailleur – du loyer correspondant à la durée de la
prolongation du contrat. Lorsqu’une prolongation demandée par le locataire est refusée et que le locataire
ne restitue tout de même pas le véhicule, ce contrat est considéré comme terminé, le locataire devient dès
lors responsable de vol du véhicule dont il est en possession une plainte civile et pénale sera donc déposée
dans les plus brefs délais. Le locataire doit informer le bailleur immédiatement de tout événement
l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heure convenues. En cas d’approbation de la
prolongation de la durée du contrat, toutes les conditions du contrat d’origine continuent à s’appliquer en
l’absence d’accords écrits contraires. Le paiement du montant restant sera encaissé par le bailleur à la
restitution du véhicule ou déduit de la caution déposée par le locataire. Si le véhicule est restitué avant
l’échéance du contrat et/ou que le forfait kilométrique prévu n’est pas épuisé, le prix de la location sera
définitivement acquis au bailleur.
Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues par le contrat. La (les) clef(s)
doit (doivent) être remise(s) au bailleur à l’échéance du contrat.
Si, à l’échéance du contrat ou à l’échéance sa prolongation, le locataire ne restitue pas le véhicule au
bailleur, une peine conventionnelle d’un montant variant selon le véhicule entre CHF 1’500.- et CHF 5’000.-
par jours de retard sera due par le locataire, indépendamment de la faute et du dommage effectif.
Si le bailleur prouve que le locataire a commis une faute, il peut en outre demander des dommages-intérêts
dans la mesure où le préjudice dépasse la peine conventionnelle. Le locataire autorise ici expressément le
bailleur ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre
possession.
Si un nettoyage devait être effectué après la restitution du véhicule par le locataire, il serait facturé d’un
montant de 149,00 CHF au locataire.

3. GÉOLOCALISATION

Le locataire accepte que le véhicule soit géolocalisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en
tout temps. Le bailleur se réserve également le droit de coupé le moteur du véhicule à distance dans le cas
où le respect des conditions générales de location ne sont pas respectée.

 

4. DÉPÔT DE GARANTIE – CAUTION

Le dépôt de garantie varie entre CHF 3’000.-(trois mille francs suisse) et CHF 60’000.-(soixante mille francs
suisse). Le locataire effectue le dépôt de la caution en espèces, par virement bancaire ou par empreinte de
carte de crédit au plus tôt après la conclusion du contrat de location, au plus tard avant la remise du
véhicule par le bailleur.
Cette caution est destinée à garantir au bailleur le paiement de la location en cas de prolongation de celleci, en cas de dommage (s) sur le véhicule, de vol, d’abus de confiance.
En cas de caution ne couvrant pas le montant total des dommages, le locataire s’engage à payer la
différence manquante au bailleur au moment de la restitution du véhicule.
La caution est gardée jusqu’à 30 jours après la fin de la location, si aucun dégât n’est remarqué 72h après
la location, la caution sera libérée au plus tard 30 jours après la fin de la location selon l’émetteur de la
carte bancaire.
Si la caution n’est pas récupérée six mois après la fin du contrat, celle-ci est définitivement acquise au
bailleur.
L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante ou indépendante de la volonté du locataire
donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnisation égale au prix de la location sur la durée de
l’immobilisation du véhicule.
En cas d’accident (accrochage) fautif avec le véhicule, le locataire sera facturé d’un montant équivaux à
toute la durée d’immobilisation pour les réparations dû à l’événement causé durant la location.
Un montant de 60% de la caution sera facturé dans le cas où le locataire n’est pas responsable de
l’accrochage (accident).
En cas de dégât total, 100% de la caution sera facturée ainsi qu’une perte sur le chiffre d’affaires sur les 3
mois suivant l’accident sera facturée.
Dans les cas où :
o Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est
pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite du véhicule, Toutefois,
cette exclusion ne peut être opposée :
o au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence,
de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu par leur enfant ou leur préposé, même si les
conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
o au conducteur lorsque le certificat ou permis déclaré au moment de la souscription ou du
renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de
résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles
relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées.
o le remboursement des amendes et accessoires consécutifs à une infraction, ainsi que les frais
de fourrière ;
o les dommages causés intentionnellement par l’assuré ;
o les dommages ou l’aggravation des dommages causés par une réaction nucléaire, c’est-à-dire
des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou
par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de
rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation
nucléaire ;
o les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les
inondations, les raz-de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur
les catastrophes naturelles ;
o les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile ;
o les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de
rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que
ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
o les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières
dangereuses, inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces
matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il n’est pas tenu compte pour cette
exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales, de gaz liquides ou de produits

similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant
liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;
o les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis
par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs publics.
Le montant total des dommages sera facturé au locataire. Dans le cas où le véhicule est en dégât total,
il se verra être facturé sur la base du prix d’achat du véhicule par le bailleur ou par le propriétaire du
véhicule ayant mis le véhicule à disposition du bailleur.

5. PRIX DE LA LOCATION

Ce sont les prix des tarifs valables lors de la réservation qui s’appliquent sauf indication contraire sur le
contrat de location, la durée de la location est à déterminer.
En cas de dépassement du temps de 30 minutes, chaque demi-heure de retard sera facturée entre 100,00
CHF et 200,00 CHF.
Le locataire répond de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d’utilisation du
véhicule qui seraient réclamées au loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur.
La voiture de location est pourvue d’une vignette autoroutière pour la Suisse. Toutes les autres redevances
pour l’utilisation des routes choisies par le locataire/conducteur en Suisse et en dehors de la Suisse,
devront être payées par le locataire.

6. PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré en bon état de la mécanique et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état. En
signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer
dans le même état.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Le locataire signale les éventuels dégâts apparents du
véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. Le locataire s’engage à vérifier que l’état du
véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire avant remise du véhicule.
Le locataire est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise et le
véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué, ni les
inscriptions portées par le bailleur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le
véhicule loué sans autorisation du bailleur via un contrat annexe. Le bailleur met à disposition du locataire
un véhicule avec du carburant.
Le locataire est invité à rendre le véhicule avec un niveau de carburant égal à celui lors de la remise du
véhicule, à défaut, le carburant manquant lui sera facturé au prix de 5,00CHF/L.

7. UTILISATION DU VEHICULE (RAISON D’UN ENCAISSEMENT INTÉGRALE DE LA CAUTION)

Le Locataire s’engage :
• à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés par le bailleur ;
• à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
• à ne pas sous-louer le véhicule (Sauf si un partenariat est effectué avec une agence de location) ;
• à ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, transporter des voyageurs en nombre supérieur
à celui des places assises du véhicule ;
• à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
• à ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
• à ne pas utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ou encore de toutes
autres substances psychotropes affectant sa capacité de conduire ;
• à ne pas fumer dans le véhicule.
• à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou
radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un
risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ;

• à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
• à ne pas commettre intentionnellement une infraction ;
• à ne pas effectuer de courses légales ou illégales, utilisé le véhicule sur circuit ou faire du tout
terrain ;
D’une manière générale, le locataire et tout conducteur autorisé par le bailleur sont tenus de respecter les
dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le locataire et tout
conducteur(s) autorisé(s) s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser
le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. Le locataire
et le(s) conducteur(s) autorisés ou non par le bailleur s’engagent à respecter les interdictions d’utilisation
visées au premier paragraphe de cet article et reconnaissent être responsables pour le montant total du
dommage survenu en cas de non-respect de ces interdictions.

8. ENTRETIEN

Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures
associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur
sont disponibles.
Il est interdit au locataire ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué
sans l’accord exprès et préalable du bailleur. Dans le cas où une réparation est effectuée sans l’autorisation
du bailleur, le locataire se verra être facturé de la totalité de la caution déposée.
Le locataire ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques
et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du bailleur à la
réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique
(marque, profil, dimension et indice de vitesse). Les frais liés aux pneumatiques ne sont pas inclus dans
la franchise d’assurance, en cas d’incident, le tarif de la réparation d’une ou plusieurs jantes sera facturé
ainsi que chaque pneumatique abîmé par le locataire. Dans un tel cas, le locataire ou tout conducteur
autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché
ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le locataire ou le conducteur autorisé d’en apporter la
preuve.

9. ASSURANCE

o Le preneur d’assurance a cédé les prétentions de l’assurance casco à sa société de leasing. En
dérogation de l’interdiction de cession figurant dans les conditions générales d’assurances,
l’assurance du véhicule en prend acte et se déclare prête à verser les prestations en cas de
dommage total à la société de leasing. En cas de dommage partiel, l’assurance du véhicule se
réserve le droit de verser directement au réparateur les frais de remise en état assurés.
o Lors d’un vol ou d’un abus de confiance, en suisse et à l’étranger, le locataire du véhicule se voit
donc responsable de la perte du véhicule du détenteur du véhicule et/ou la société KEEPUPCAR
SARL. En signant le présent contrat, si ce point n’est pas respecté le locataire reconnait donc avoir
une dette d’un montant total de CHF 50’000.- auprès de la société KEEPUPCAR SÀRL. De plus, le
montant total de la caution sera encaissé par le bailleur.
o Au moment du sinistre une franchise d’un montant jusqu’à CHF 50’000,00 est applicable en cas
de responsabilité et de dommages par collision, conformément à l’article 6 des CGA. Cette
franchise sera réclamée au client pour tous dommages de carrosseries pour lesquels il n’y aura
pas de tierces personnes responsables reconnues (par ex : malveillance, vandalisme et
dommages de parking).

 

10. DIRECTIVE EN CAS D’INCIDENT

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par
effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages
au véhicule loué et faire établir un rapport de police. Le locataire devra, même en cas de dommages
minimes, en rendre compte immédiatement au bailleur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre.
Le constat d’accident devra en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des
éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, de
perte ou de détournement du véhicule, la police et le bailleur devront en être immédiatement informés. Le
locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) est (sont) tenu(s) d’informer le bailleur immédiatement
de toute panne. Si nécessaire, le bailleur mandatera un tiers pour le dépannage et le cas échéant donnera
son accord pour effectuer les réparations. Le numéro de l’assistance dépannage se trouve avec les
documents du véhicule. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas
d’abandon du véhicule, les frais de dépannage et de rapatriement seront facturés au locataire. Le bailleur
n’encourt aucune responsabilité pour les dommages causé au locataire (perte de temps ou autre
dommages indirects) du fait d’une défectuosité quelconque du véhicule loué. Les clés du véhicule, le
rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au bailleur dans les 12
heures suivant le vol. En cas de non-respect de ce délai, un montant de 5’000,00 CHF supplémentaire vous
sera facturé.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à
l’intérieur du véhicule saisi. Les affaires personnelles du locataire pourront être récupérées auprès du
bailleur dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, le bailleur est autorisé à s’en défaire, le locataire étant
présumé renoncer à leur propriété (acte de déréliction, art. 729 CC).
LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES
DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU BAILLEUR. LE LOCATAIRE RECONNAIT ÉGALEMENT
QU’EN CAS DE NON-RESPECT DE L’UN DES ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CELLES-CI VALENT
ACTE DE RECONNAISSNCE DE DETTES AU SENS DE L’ARTICLE 82 LP